CONVENTION POUR LE DEVELOPPEMENT D'APPLICATIONS INFORMATIQUES

• télécharger la convention

entre
le CETMEF, représenté par Geoffroy CAUDE,
ci-après désigné par "le CETMEF"
et
"le partenaire"

Engagements du CETMEF

article 1 : Le CETMEF s'engage à diffuser au partenaire l'ensemble des sources de ses projets distribués sous les termes de la licence GNU General Public Licence 2 (ci-après désignée par « GPL »). Cela comprend notamment Dodico (architecture CORBA), Ebli (Composants JavaBeans), Fudaa (Intégration, applications finales).

article 2 : Le source sera accessible au moyen d'un serveur CVS centralisé et administré par le CETMEF. Il sera accessible depuis le site du partenaire ainsi que depuis les sites des autres partenaires ayant signé une telle convention.

article 3 : Le CETMEF s'engage à diffuser l'ensemble de la documentation de développement (organisation, conventions, sources commentés) de ses projets GPL. La documentation sera accessible sur un site dédié du CETMEF au moyen d'un serveur WWW centralisé et administré par le CETMEF et accessible depuis le site du partenaire ainsi que depuis les sites des autres partenaires ayant signé une telle convention. Les serveurs du CETMEF seront accessibles par des accès individuels.

article 4 : Le CETMEF garantit l'accès aux éléments décrits aux articles 2 et 3. En cas de défaillance de ses serveurs, le CETMEF enverra la dernière mise à jour de ces éléments sur support physique au partenaire sur simple demande, après constat mutuel de la défaillance.

article 5 : Conformément à la licence GPL, le CETMEF s'engage à respecter la propriété intellectuelle des travaux du partenaire.

Restrictions du CETMEF

article 6 : L'ensemble des sources sont diffusés sous les termes de la licence GPL.

article 7 : Le CETMEF ne prend aucun engagement sur l'évolution des projets et aucune responsabilité vis-à-vis des sources écrits par le partenaire. Notamment, il ne pourra être tenu pour responsable de développements réalisés par d'autres partenaires ayant signé une telle convention.

article 8 : Le CETMEF ne garantit aucune assistance ni formation dans la présente convention. En particulier, le CETMEF n'est pas tenu de porter assistance au partenaire, qui dispose d'un code source et de sa documentation.

article 9 : Le CETMEF se réserve le droit de signer une convention avec d'autres partenaires sans consultation ni information des partenaires ayant signé une telle convention. Le CETMEF s'engage de toute façon à respecter les restrictions du partenaire (article 15).

Engagements du partenaire

article 10 : Le partenaire s'engage à faire respecter cette convention par les développeurs de son organisme. L'octroi des accès individuels est soumis à cette acceptation préalable.

article 11 : Le partenaire certifie se conformer à la licence GPL. En particulier, tout développement de sa part et utilisant tout ou partie d'un projet GPL déposé sur le serveur CVS du CETMEF sera diffusé sous cette licence.

article 12 : Le partenaire s'engage à mettre à disposition sur le serveur CVS l'ensemble de ses développements liés à un des projets GPL du serveur CVS du CETMEF dans un délai d'un mois, ainsi que toute correction de bogue.

article 13 : Conformément à la licence GPL, le partenaire s'engage à respecter la propriété intellectuelle des travaux du CETMEF ou de tout autre partenaire du CETMEF ayant déposé des travaux sur les serveurs du CETMEF.

article 14 : Conformément à la licence GPL, le partenaire conserve la propriété intellectuelle de tous les travaux déposés sur le serveur du CETMEF mais autorise le CETMEF et les autres partenaires à les utiliser.

Restrictions du partenaire

article 15 : Le partenaire n'a pas d'engagement sur la qualité ou l'achèvement de ses développements vis-à-vis du CETMEF.

Durée de la convention

article 16 : La durée de la convention est de deux ans.

• Télécharger la convention